Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les transactions effectuées entre Karim Coulibaly, entrepreneur individuel exerçant à Cergy (95800), France (ci-après « next-part »), et toute personne physique majeure agissant à titre personnel (ci-après « l'utilisateur ») via l'application next-part ou le site next-part.io.

Article 2 — Service proposé

next-part met à disposition un service de recherche manuelle de la suite (deuxième partie, mashup, vidéo originale, etc.) d'une vidéo courte publiée sur TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts ou Facebook. L'utilisateur soumet une URL et reçoit, après validation par un sourceur humain, le lien vers la vidéo recherchée si elle existe et est trouvable.

La création d'une mission est gratuite. L'accès au résultat (vidéo trouvée) est payant et fait l'objet d'une offre unitaire ou par abonnement, décrites à l'article 4.

Article 3 — Inscription et compte

La soumission d'une mission ne requiert pas de compte. En revanche, l'accès au résultat payé est lié à votre compte (création via Sign in with Apple ou Sign in with Google) afin que vous puissiez retrouver vos déblocages depuis n'importe quel appareil.

Vous êtes seul(e) responsable de la confidentialité de votre compte et de toute activité s'y déroulant.

Article 4 — Tarifs et offres

• Déblocage unitaire : 2,99 € TTC par mission. Paiement unique, accès illimité au résultat de la mission concernée.
• Abonnement hebdomadaire : 6,99 € TTC par semaine. Donne accès à tous les résultats de missions pendant la période d'abonnement. Renouvellement automatique jusqu'à annulation.

Les tarifs sont indiqués TTC. La TVA française au taux applicable (20 % au 1^er mai 2026) est, le cas échéant, incluse. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications n'affectent jamais une transaction déjà effectuée.

Article 5 — Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.), prestataire certifié PCI DSS niveau 1. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de next-part.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les portefeuilles électroniques compatibles avec Stripe Checkout (Apple Pay, Google Pay).

Article 6 — Renouvellement et annulation de l'abonnement

L'abonnement hebdomadaire se renouvelle automatiquement tous les 7 jours. Vous pouvez l'annuler à tout moment depuis l'application : dans votre profil, sélectionnez « Gérer mon abonnement » pour ouvrir le portail de gestion sécurisé Stripe.

L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.

En validant un déblocage unitaire, vous reconnaissez expressément que l'accès au résultat (lien vers la vidéo trouvée) est une fourniture immédiate de contenu numérique. Vous renoncez donc à votre droit de rétractation pour cette transaction spécifique.

Pour l'abonnement hebdomadaire, vous conservez le droit de l'annuler à tout moment ; voir article 6.

Article 8 — Garantie et limites de responsabilité

next-part s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour rechercher la suite des vidéos soumises. Toutefois, la recherche manuelle peut échouer si la vidéo n'existe pas, est devenue privée ou a été supprimée par son auteur. Dans ce cas :

• Aucun paiement n'est demandé : le déblocage est facturé uniquement après validation du résultat.
• Si vous avez payé pour un déblocage unitaire et que le résultat est ultérieurement invalidé (lien rompu, contenu retiré), vous pouvez demander un remboursement à contact@next-part.io.

La responsabilité de next-part est limitée au montant payé par l'utilisateur sur les douze derniers mois.

Article 9 — Usage interdit

Sont strictement interdits :

• La soumission d'URLs renvoyant vers des contenus illicites (pornographie infantile, apologie du terrorisme, violations de droits d'auteur manifestes, etc.).
• L'utilisation automatisée du service (bots, scraping) sans accord écrit préalable.
• Toute tentative de contourner le paywall ou la facturation.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation relève des tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Avant toute action en justice, l'utilisateur est invité à contacter contact@next-part.io afin de tenter une résolution amiable. La médiation de la consommation est également disponible (voir mentions légales).